Conditions générales d’utilisation Vendeur

Conditions générales d’utilisation – Vendeur

1 Acceptation des conditions

1.1 Ces dispositions énoncent les conditions générales (“Conditions”) auxquelles vous (le “Vendeur”, “votre”) pouvez devenir membre du site Web «Vignobles.bio» (“Site”) dont l’URL est https://www.vignobles.bio pour vendre via votre boutique personnelle des vins aux Acheteurs du Site (“Acheteurs”).

Sauf demande d’accord préalable au site «Vignobles.bio», tout autre produit ou service n’ayant pas de trait direct avec les gestes barrières ne sont pas acceptés et seront supprimés sans préavis de la part de l’équipe de «Vignobles.bio» et votre compte sera fermé sans contrepartie ni remboursement et sans possibilité de demande de préjudice.

1.2 Votre utilisation du Site est régie par les présentes Conditions de  «Vignobles.bio» Conditions d’utilisation du site Web et par «Vignobles.bio» Politique de confidentialité ainsi que tous les autres documents mentionnés dans les présentes conditions et en ligne sur le site «Vignobles.bio». Veuillez prendre le temps de lire ces documents, car ils contiennent des termes importants qui s’appliquent à vous.

2 À propos de nous

2.1 Le Site est exploité par OWNSET SARL sous le nom de «Vignobles.bio» («Vignobles.bio», «notre», «nous» et «notre»). Consultez la page des Mentions légales pour plus d’informations. Pour nous contacter, veuillez consulter notre page Contactez-nous .

3 Présentation des rôles

3.1 «Vignobles.bio» permet aux Vendeurs résidants en France ou dont la raison sociale est immatriculée en France de répertorier et de vendre leurs Produits sur le Site en contractant l’ensemble des Conditions générales d’utilisation «Vignobles.bio». Veuillez noter que même si «Vignobles.bio» fournit la place de marché pour faciliter les transactions, qui sont effectuées via le Site, «Vignobles.bio» n’est ni un Acheteur ni un Vendeur des Produits.

3.2 Lorsqu’un Acheteur commande un Produit via le Site, le contrat est formé uniquement entre le Vendeur et l’Acheteur à l’issue de la vente (Contrat). Un contrat comprendra les CGU-Acheteur  (et tous les autres documents qui y sont mentionnés), la confirmation par courrier électronique de la commande des Acheteurs et les informations sur la boutique du Vendeur («boutique du Vendeur»). «Vignobles.bio» n’est pas partie à ce contrat, n’est pas responsable du contrat ou de toute réclamation ou litige découlant de ou en relation avec celui-ci, «Vignobles.bio» ne peut pas être considéré agissant en tant qu’agent du Vendeur.

3.3 Les Conditions (et les documents qui y sont mentionnés) peuvent être mises à jour de temps à autre et le Vendeur doit être informé par écrit de ces mises à jour. Ces conditions ont été mises à jour le 28 avril 2020

3.4 Les détails et informations du Vendeur sont affichés sur le site dans la boutique du Vendeur (liés à partir des pages produits).

4 Processus

4.1 Pendant le processus d’inscription, le Vendeur sera invité à compléter toutes les informations requises et le Vendeur doit pouvoir créer un compte professionnel chez Stripe.

4.2 Les Vendeurs en dehors de France, ne doivent pas procéder à leur inscription. Veuillez noter que si un Vendeur termine le processus d’ouverture de compte Vendeur et procède au paiement de frais d’abonnement ou de toute nature, «Vignobles.bio» ne sera pas responsable du remboursement des frais engagés ou engendrés.

4.3 Une fois que le Vendeur a terminé le processus de demande et que les frais d’abonnement mensuels (tels que définis à la clause 6) ont été reçus, le Vendeur disposera de sa propre zone d’accès dédiée appelée Boutique et administrée par un Tableau de bord Vendeur (ou «TDB» ou « Dashboard »). Là, le Vendeur peut télécharger, mettre à jour et examiner les informations détaillées de l’Article (telles que définies ci-dessous) pour ses produits (photos, texte, méthodes d’expédition, etc.). Les commandes seront enregistrées dans le TDB. À partir de là, le Vendeur pourra gérer les commandes des Acheteurs, afficher et gérer les litiges (tels que définis à la clause 7.6.1), afficher et imprimer l’historique de ses ventes entre lui et l’Acheteur et son abonnement aux services «Vignobles.bio», mettre à jour et gérer les niveaux de stock, afficher les rapports de performance, gérer les commandes, les promotions et gérer les commentaires des Acheteurs. Toutes les données financières seront stockées dans le TDB et toutes les communications avec les Acheteurs et l’équipe «Vignobles.bio» seront effectuées via le TDB.

4.4 Le Vendeur peut soit créer un nouvel Article (comme défini au 7.1.6), soit modifier un Article existant pour répertorier ses Produits.

4.5 «Vignobles.bio» choisit de permettre l’accès du Vendeur au TDB pour une autonomie dans la gestion de sa boutique. Le Vendeur peut visualiser et gérer les commandes en cours, afficher les factures et les communications avec les Acheteurs, de préciser les statuts des commandes et de les traiter.

4.7 Une fois le paiement effectué par un Acheteur, les fonds seront versés directement sur le compte de Stripe, moins les frais de vente conformément au processus décrit à la clause 6.2.

4.8 «Vignobles.bio» fournira au Vendeur une facture pour les éventuels frais d’abonnement (tel que défini au 6.1.1) et bimensuel pour les frais de vente des produits (tel que défini à la clause 6.2).

5 Début et durée

5.1 L’adhésion du Vendeur débutera à la dernière des dates suivantes:

5.1.1 le Vendeur ayant confirmé son acceptation des présentes conditions; et

5.1.2 la date à laquelle nous avons approuvé la demande du Vendeur, reçu les premiers frais d’abonnement et avons accordé au Vendeur l’accès au TDB («date de début»).

6 Adhésion et frais

6.1 Frais d’abonnement mensuel

6.1.1 Chaque Vendeur est tenu de payer des frais d’abonnement pour chaque mois civil pendant lequel il est membre du site («frais d’abonnement mensuel»). Ces frais sont basés sur un contrat mensuel et sans engagement minimum. Pour éviter toute ambiguïté, les références au terme “mensuel” dans les présentes conditions font référence aux mois civils.

6.1.2 Les frais d’abonnement mensuels sont des frais non remboursables qui seront traités en ligne par des paiements récurrents effectués à l’avance à compter de la date de début, puis mensuellement par la suite («date d’échéance»), sauf si le Vendeur envoie un préavis écrit d’un mois par l’intermédiaire du Formulaire de contact du site «Vignobles.bio», sujet « Résiliation » pour résilier les présentes conditions en vertu de l’article 9.

6.1.3 Lorsque les premiers frais d’abonnement mensuels sont prélevés les 28, 29, 30 ou 31 d’un mois, les dates d’échéance suivantes seront aussi proches que possible des dates de paiement d’origine et au plus tard à la date à laquelle le premier mois des frais d’abonnement ont été prélevés. Les frais d’abonnement mensuels sont soumis à la TVA (le cas échéant).

6.1.4 Il existe 3 (trois) options différentes pour être Vendeur sur «Vignobles.bio»qui nécessitent un abonnement payant. Les options sont détaillées sur le site et en annexe 1. Ces options qui déterminent les frais et commissions dûs par les Vendeurs « Invités »s et les Vendeurs partenaires à «Vignobles.bio» peuvent être modifiées de temps à autre par «Vignobles.bio».  

6.1.4.1 Les Vendeurs « Invités » s’inscrivent gratuitement sur «Vignobles.bio». Le montant du taux de commission qu’il accepte d’octroyer à «Vignobles.bio» sur le chiffre d’affaire de ses ventes est fixé dans les présentes conditions en annexe 1 et peut être modifié par «Vignobles.bio» à tout moment, en respectant un préavis de 1 (un) mois. Les Vendeurs qui choisissent de s’inscrire sous ce statut ne supportant de frais d’abonnement seront appelés «Vendeurs « Invités »s».

6.1.4.2 Les frais d’abonnement des Vendeurs ayant souscris un abonnement n’entraînent pas de fait une réduction de la commission octroyée à «Vignobles.bio» par ces Vendeurs sur le Chiffre d’Affaire de ses Ventes. Les Vendeurs qui choisissent de s’inscrire sous ce statut en supportant les frais d’abonnement en tant que frais d’abonnement mensuel seront appelés «Vendeurs Partenaires».

6.2 Frais de vente

6.2.1 Lorsqu’une vente est effectuée par un Vendeur, une commission est due à «Vignobles.bio» par ce Vendeur. Cette commission est calculée en pourcentage du prix de vente du produit Hors taxe.

6.2.1.1 Le Vendeur « Invité » ou « Particulier » est redevable d’une commission sur son chiffre d’Affaire Hors taxe précisée en annexe 1 des présentes conditions. Ce taux de commission peut être modifié à la baisse ou à la hausse par «Vignobles.bio» avec un préavis de 1 (un) mois.

6.2.1.2 Le Vendeur «Partenaire» ou «Vendeur»ou «Négociant» est redevable d’une commission variable selon les forfaits choisis et payés, précisée en annexe 1 des présentes conditions. Ce taux de commission peut être modifié à la baisse ou à la hausse par «Vignobles.bio» avec un préavis de 1 (un) mois.

6.2.2 Lorsqu’un paiement est effectuée par un Acheteur à un Vendeur, les frais et commissions facturés et prélevés par Stripe, prestataire de paiement de «Vignobles.bio» sont à la charge du vendeur et ne saurait être assumés par «Vignobles.bio».

6.3 Recours en cas de retard de paiement

Sans limiter aucun de nos autres droits, si le Vendeur ne nous paie pas les sommes qui nous sont dues en vertu des présentes Conditions, ou n’honore pas la livraison ou les commandes d’un ou plusieurs acheteurs, à notre choix, nous aurons le droit de:

6.3.1 déduire les montants en souffrance de tous les fonds futurs reçus des Acheteurs en paiement des produits du Vendeur commandés via le site, c’est-à-dire compenser tous les montants que vous nous payez contre tous les paiements que nous vous faisons, jusqu’à ce que les montants en suspens soient réglés; et / ou

6.3.2 vous facturer les montants qui nous sont dus et vous vous engagez à payer ces montants à réception d’une facture; et / ou

6.3.3 vous demander un tel paiement ou remboursement par tout autre moyen légal; et / ou

6.3.4 n’accorder au Vendeur qu’un accès restreint au TDB; et / ou

6.3.5 résilier l’adhésion du Vendeur; et / ou

6.3.6 facturer au Vendeur des intérêts sur le montant en souffrance à un taux de 4% supérieur au taux de base de la Banque de France. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant en souffrance, avant ou après jugement. Le Vendeur doit nous payer des intérêts ainsi que le montant en souffrance.

7 Engagements du Vendeur et traitement des commandes

7.1 En s’inscrivant aux présentes Conditions, le Vendeur s’engage à:

7.1.1 vendre des Produits conformément aux présentes conditions et se conformer aux Conditions d’utilisation du site «Vignobles.bio» à tous égards importants;

7.1.2 fournir uniquement des Produits pouvant être livrés aux Acheteurs dans les délais indiqués à la clause 7.4.4.1. Aux fins des présentes conditions, un «jour ouvrable» désigne tout jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France;

7.1.3 être seul responsable et supporter tous les risques et responsabilités liés à l’approvisionnement, au stockage, à la vente et à la livraison porte-à-porte -ou convenue au moment de la commande- des produits aux Acheteurs en utilisant des compétences et des soins raisonnables;

7.1.4 s’assurer que le nom de l’entreprise du Vendeur, son numéro d’entreprise, son siège social et, le cas échéant, son adresse commerciale et son numéro d’enregistrement TVA sont clairement affichés sur la boutique du Vendeur et mis à jour, si nécessaire, dès que possible. Cela comprend la mise à jour des détails du numéro d’enregistrement TVA du Vendeur. Si le Vendeur ne détient plus de numéro de TVA, il le supprimera de la boutique du Vendeur. Le Vendeur reconnaît qu’«Vignobles.bio» n’assumera aucune responsabilité en ce qui concerne les détails d’enregistrement de TVA du Vendeur ou tout autre détail qu’il est obligé d’afficher et de tenir à jour en vertu de la présente clause 7.1.4;

7.1.5 indemniser «Vignobles.bio» contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives) subies ou encourues par «Vignobles.bio» résultant de ou en relation avec toute réclamation liée à une violation de la clause 7.1.4;

7.1.6 assumer la responsabilité de l’exactitude et du détail de toutes les informations sur le produit (y compris les descriptions de produit, les images, les mesures, l’état et toute autre information supplémentaire sur les produits) ainsi que le prix auquel les produits sont vendus («prix de vente du produit» ) ainsi que la valeur du stock (la quantité totale de stock que le Vendeur peut mettre à la disposition des Acheteurs sur «Vignobles.bio») et la référence du Vendeur (unité de stockage) du produit, garantissant que ces informations sont détaillées sur l’espace («boutique»). Vous convenez que vous êtes responsable de l’exactitude et des informations fournies dans votre Boutique;

7.1.7 indemniser «Vignobles.bio» contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives) subies ou encourues par «Vignobles.bio» résultant de ou en relation avec des réclamations liées à des inexactitudes, des erreurs ou descriptions autrement trompeuses des Produits vendus sur le Site;

7.1.8 s’assurer qu’il ne dénature pas l’origine des Produits à travers toute description faite des Produits via le TDB, qu’elle soit contenue dans la Boutique, sur un Article, une Annonce ou autrement;

7.1.9 s’assurer que tous les frais de port et les frais de port supplémentaires affichés sur le Site sont exacts;

7.1.10 s’assurer que la qualité de tous les produits est élevée; être en mesure de présenter à l’Acheteur les garanties biologiques des vins en vente via la boutique “Cave” personnelle:
Pour les Factures, Bon de Livraison et documents d’accompagnement : Indiquer que le vin est bio et Indiquer une référence à l’organisme certificateur.
Certificat de conformité : le vin vendu doit être présent sur le certificat de conformité.

7.1.11 s’assurer que la qualité photographique des produits est élevée et avoir un fond blanc dans la mesure du possible – nous recommandons d’utiliser des photographies professionnelles mais ce n’est pas essentiel;

7.1.12 s’assurer que le Vendeur met à jour le TDB avec toutes les périodes de vacances pendant lesquelles il devra modifier le «Statut de sa boutique» en modifiant ce statut sur « Fermée » ;

7.1.13 s’assurer que le Vendeur répond aux demandes de commande ou des Acheteurs en temps opportun (immédiatement si possible, au moins dans un délai d’un jour ouvrable), sauf si cela est fait pendant la période de vacances du Vendeur;

7.1.14 s’assurer qu’ils se tiennent à jour avec le TDB quotidiennement, en suivant les commandes, en mettant à jour les expéditions et les commandes et en répondant rapidement aux Acheteurs demandant un retour ou soulevant un litige, sauf si cela est fait pendant la période de vacances du Vendeur;

7.1.15 s’assurer que les niveaux de stock sont exacts (et disponibles);

7.1.16 supprimer les articles de vente de produits en rupture de stock pendant des périodes prolongées (de deux semaines ou plus) de la zone TDB du Vendeur jusqu’à ce qu’elles deviennent disponibles;

7.1.17 préparer une facture appropriée pour chaque commande et s’assurer qu’elle est envoyée aux Acheteurs sur demande;

7.1.18 s’assurer que lorsqu’un produit ne doit pas être vendu à des Acheteurs de moins d’un certain âge, que l’âge minimum pour ce produit est correctement entré dans le TDB (le cas échéant);

7.1.19 indemniser «Vignobles.bio» contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives) subies ou encourues par «Vignobles.bio» résultant de ou en relation avec toute réclamation liée à une violation de la clause 7.1.18;

7.1.20 s’abstenir de vendre tout produit interdit (tel que détaillé à l’annexe 2);

7.1.21 s’abstenir de télécharger des images ou du matériel offensants ou nus ou autrement enfreindre la politique des conditions d’utilisation du site Web de «Vignobles.bio»;

7.1.22 indemniser «Vignobles.bio» contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives) subies ou encourues par «Vignobles.bio» résultant de ou en relation avec toute réclamation liée à une violation des clauses 7.1.20 ou 7.1.21;

7.1.23 s’abstenir d’utiliser le Site comme un portail publicitaire, autre que pour répertorier les Produits que vous vendez et que vous êtes autorisé à vendre en vertu des présentes Conditions;

7.1.24 s’assurer que tous les problèmes concernant le site sont communiqués à «Vignobles.bio» via l’adresse e-mail: support-Vendeur@»Vignobles.bio» ou via le formulaire de contact du site «Vignobles.bio» sujet Support Vendeurs;

7.1.25 s’assurer que le TDB est utilisé pour toutes les communications avec tous les Acheteurs;

7.1.26 n’encourage pas la communication directe avec l’Acheteur, par l’utilisation de sa propre adresse e-mail mais uniquement via le TDB;

7.1.27 ne pas vendre directement aux Acheteurs en contournant «Vignobles.bio»;

7.1.28 se conformer à toutes les lois pertinentes, y compris les dispositions de la loi de 2018 sur la protection des données et toutes les lois sur les consommateurs; et

7.1.29 être responsable et redevable de la collecte et du paiement de toutes les taxes dues, y compris la TVA (le cas échéant pour le Vendeur);

7.1.30 s’abstenir de vendre des produits qui enfreignent la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d’un tiers.

7.1.31 Accepter les modifications exceptionnelles imposées aux présentes conditions par une situation d’état d’urgence déclarée officiellement par l’Etat français et/ou tous décrets, arrétés, lois et autres textes légaux en vigueur au moment de l’application du contrat qui le lie avec le site «Vignobles.bio» et les Acheteurs de ses produits. Modifications qui seront consultables en annexe 3 des présentes conditions.

7.2 Promotion du site Web du Vendeur

7.2.1 Le Vendeur ne peut pas inclure un lien vers, ou autrement fournir l’adresse, ou promouvoir, son site Web (ou celui d’un tiers) sur le TDB, tout Produit ou Article sur le Site, dans les commandes expédiées qui ont été passées par l’Acheteur sur «Vignobles.bio», ou par tout autre moyen de communication avec l’Acheteur.

7.2.2 Le Vendeur ne peut inclure son adresse e-mail nulle part sur le Site «Vignobles.bio», TDB, Produit ou Listing ou dans tout autre moyen de communication avec l’Acheteur.

7.2.3 Le Vendeur ne peut pas enchérir sur le nom de «Vignobles.bio», ni sur des variantes de la marque ou du nom de domaine ou du nom de marque de «Vignobles.bio», sur Google ou tout autre moteur de recherche, ni sur aucun site de recherche payant.

7.2.4 Le Vendeur reconnaît et accepte que «Vignobles.bio» est une marque commerciale de OWNSET SARL.

7.2.5 Le Vendeur ne peut pas envoyer d’e-mails ou de catalogues promotionnels ou tout autre matériel promotionnel aux Acheteurs présentés au Vendeur par «Vignobles.bio», autres que ceux qui sont uniquement marqués par «Vignobles.bio» ou pour discuter d’une commande passée sur le Site «Vignobles.bio».

7.3 Sécurité

7.3.1 Le Vendeur doit maintenir la connexion informatique et Internet à ses frais et s’assurer qu’il est exempt de virus.

7.3.2 Le Vendeur doit s’assurer que ses identifiants de connexion par nom d’utilisateur et mot de passe sont conservés en toute sécurité et ne sont accessibles à aucune autre partie. Si ces informations sont perdues, ils doivent contacter «Vignobles.bio» immédiatement via le site Web pour de nouveaux mots de passe.

7.4 Informations sur les prix et le traitement des commandes

7.4.1 Les prix de vente des produits doivent inclure toute notion de TVA applicable et doivent être affichés Hors TVA. Sans précisions du Vendeurs, seront réputés l’être (s’ils s’appliquent au Vendeur et que cette applicabilité doit être déterminée uniquement par le Vendeur et non la responsabilité de «Vignobles.bio»);

7.4.1.1 Les prix de vente des produits ne doivent pas dépasser 100 000 €, taxes et frais de port inclus. Les Boutiques dont le prix de vente de produit(s) dépasse 100 000 € seront dépubliés du site. Le Vendeur sera invité à se rapprocher du service commercial de «Vignobles.bio»

7.4.2 Le Vendeur reconnaît et accepte que:

7.4.2.1 il se conformera à la clause 12.5 des conditions des Acheteurs en ce qui concerne les produits à prix incorrect;

7.4.2.2 lorsque le Vendeur a mis à jour le prix d’un Produit ou de Produits, le prix mis à jour peut prendre jusqu’à 2 heures pour s’afficher sur le Site; et

7.4.2.3 lorsque les frais d’emballage et d’affranchissement n’ont pas été correctement saisis dans le TDB, le Vendeur n’a pas le droit de poursuivre l’Acheteur pour des paiements supplémentaires une fois que l’Acheteur a soumis sa commande.

7.4.2.4 «Vignobles.bio» peut escompter des produits pour les besoins de la plateforme «Vignobles.bio» Bio de France. Toute modification de prix effectuée par «Vignobles.bio» ne sera pas déduite de vos paiements.

7.4.3 Les prix de vente peuvent être ajoutés au Site à l’aide du TDB.

7.4.4 Une fois que le Vendeur a reçu une commande via le TDB

le Vendeur:

7.4.4.1 est obligé d’exécuter et d’expédier la commande des Acheteurs dès que raisonnablement possible et pour réception dans les délais suivants (“délais”) qui courent à partir de l’expiration du délai de traitement du Vendeur (“délai de traitement”) ou, en l’absence de traitement l’heure est fixée au moment où la commande est soumise par l’Acheteur via le Site:

Délais de livraison désignés (en jours ouvrables): 1, 1-2, 2-3, 3-5, 4-6, 6-8, 6-10, 10-15, 14-30

7.4.4.1.1 Les commandes doivent être expédiées dans le délai de traitement du Vendeur, qui peut être défini dans le TDB pour un maximum de 10 (dix) jours ouvrables.

7.4.4.1.2 Les commandes prioritaires doivent être expédiées le jour même ouvrable si elles sont commandées avant l’heure limite de priorité définie dans le TDB.

7.4.4.2 doit informer l’Acheteur sans délai via le TDB à chacune des étapes suivantes:

7.4.4.2.1 réception de la commande; et

7.4.4.2.2 toute demande de renseignements relative à la commande qui sera traitée par le TDB.

7.4.5 Le Vendeur reconnaît et accepte qu’«Vignobles.bio» se réserve le droit de rembourser le paiement des Acheteurs pour une commande si le Vendeur ne respecte pas les Délais de traitement de cette commande tels que détaillés ci-dessus, ou si l’Acheteur soulève un Litige relatif au retard de réalisation, de livraison ou la non réception de ladite commande et «Vignobles.bio» tentera de mettre en œuvre un moyen de résoudre le problème directement avec le Vendeur.

7.4.6 Le Vendeur accepte qu’une commande n’est réputée Honorée qu’après justification de l’expédition du Produit aux Acheteurs. Pour éviter tout doute, le débit d’une carte de paiement ne vaut pas acceptation d’une commande. Lorsqu’un Produit n’est pas marqué comme expédié dans les 28 jours suivant la commande, «Vignobles.bio» traitera la commande comme n’ayant pas été acceptée.

7.4.7 Lorsqu’un Vendeur n’a pas accepté une commande comme décrit au 7.4.6 ou lorsque le Vendeur a rejeté une commande, «Vignobles.bio» a le droit de rembourser le paiement des Acheteurs pour cette commande.

7.4.8 Le Vendeur doit joindre à toutes les commandes la facture appropriée (si l’Acheteur le demande) et toute autre documentation supplémentaire pouvant être fournie par «Vignobles.bio»; et

7.4.9 Le Vendeur ne doit pas inclure dans le colis ou la commande livré(e) aux Acheteurs tout autre matériel (autre que l’emballage) susceptible d’avoir un effet commercialement préjudiciable sur «Vignobles.bio», le Site ou la marque «Vignobles.bio».

7.5 Livraison / courrier et emballage

7.5.1 Une gamme d’options d’expédition sera disponible pour que le Vendeur puisse choisir de l’afficher sur la zone TDB du Vendeur. Le Vendeur sera responsable de la sélection des options applicables. Le Vendeur peut choisir d’offrir toute option appropriée pour les produits du Vendeur et peut choisir entre la livraison gratuite, la livraison à tarif forfaitaire, la livraison basée sur le poids ou les frais de livraison multiples lorsque plusieurs produits ont été commandés dans la même commande. En cas d’absence d’options de livraison en cours sur le site «Vignobles.bio» et/ou sur le Tableau de bord du Vendeur, il incombe au Vendeur de se renseigner et d’organiser le processus d’expédition des produits commandés et d’en préciser les frais et les conditions sur la fiche du ou des produits en vente via le Tableau de bord et de facturer à l’Acheteur ou d’en assurer les frais.

7.5.2 Si des frais d’emballage et d’affranchissement supplémentaires s’appliquent aux Produits du Vendeur, lorsque par exemple les Produits sont lourds, fragiles, volumineux ou précieux ou périssables, le Vendeur est responsable de s’assurer que ces coûts sont pris en compte sur leur Article dans le Prix de Vente du Produit .

7.5.3 Le Vendeur doit s’assurer qu’il sélectionne les options d’expédition du TDB qui s’appliquent à son Produit, et une fois la commande passée, il doit s’assurer de l’envoyer selon la méthode d’affranchissement / expédition choisie par l’Acheteur, ou mieux. Le Vendeur est responsable de l’expédition et responsable de toute perte par la poste, y compris toute non-livraison, mauvaise livraison, vol ou autre erreur ou erreur en relation avec les produits commandés via le site. En cas d’absence de modalités d’expédition, il convient d’appliquer les précisions vu au point 7.5.1

7.5.4 Le Vendeur doit s’assurer que le Produit est emballé d’une manière professionnelle adaptée au Produit et doit s’assurer qu’une version imprimée de la facture des Acheteurs est insérée dans l’emballage. L’emballage doit être adapté au produit (emballages à bulles pour les articles délicats, etc.).

7.5.5 Le Vendeur doit s’assurer que tous les droits de douane et d’importation doivent être payés d’ avance pour les produits livrés à des adresses en France. L’Acheteur n’est pas responsable des droits de douane et d’importation: le prix indiqué pour les Produits sur le site (ainsi que tous frais de livraison applicables) est le prix payé par l’Acheteur.

7.6 Retours et remboursements

7.6.1 Toute demande de remboursement ou de retour de tout produit par un Acheteur doit être traitée directement entre le Vendeur et l’Acheteur via le TDB. Le Vendeur recevra une notification par e-mail concernant ces demandes via le TDB. L’Acheteur soulèvera un litige (“Litige”) si le produit est défectueux, mal décrit, endommagé ou non livré et l’Acheteur demandera une annulation (“Annulation”) s’il souhaite exercer ses droits de rétractation ou de retour. demande

7.6.2 Sous réserve des dispositions de la clause 9 des Conditions des Acheteurs «Vignobles.bio» , telles que disponibles sur le Site de temps à autre, et de la présente clause 7, le Vendeur approuvera ce remboursement et  l’Acheteur sera remboursé dans des délais raisonnables.

7.6.3 Par remboursement il convient de comprendre que la somme du prix de vente du produit et le cas échéant, des frais de port et/ou des frais annexes payés au titre du ou des produits remboursé(s) sera retourné aux Acheteurs.

7.6.4 Le Vendeur n’effectuera aucun remboursement par chèque ou autre moyen.

7.6.5 Le Vendeur veillera à ce que les retours et remboursements relatifs aux commandes soient traités ou traitables par «Vignobles.bio» conformément aux termes et conditions suivants. Aux fins de la présente clause, un «produit annulable» désigne un produit qui est capable de retourner et qui n’est pas répertorié à la clause 7.6.6.2:

7.6.5.1 par la loi, l’Acheteur peut annuler, retourner ou obtenir un remboursement en relation avec la commande de Produits en vertu du Règlement sur les contrats de consommation (en vigueur à compter du 13 juin 2014) dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison des Produits

7.6.5.2 cependant (sauf si ce produit est défectueux) le droit d’annulation prévu à la clause 7.6.6.1 ne s’applique pas dans le cas de:

7.6.5.2.1 articles personnalisés qui sont spécifiquement fabriqués selon les spécifications d’un Acheteur (par exemple, un accessoire personnalisé), sauf lorsque l’Acheteur a choisi des articles parmi des options de mise à niveau prédéterminées ou des composants « Standard ». Pour éviter tout doute ou litige, les articles non déballés ou scellés peuvent être annulés ou retournés, à moins qu’ils ne soient:

7.6.5.2.2 articles personnalisés;

7.6.5.2.3 articles périssables, y compris, mais sans s’y limiter, la nourriture, les boissons et les fleurs fraîches;

7.6.5.2.4 enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques qu’un Acheteur a descellés ou ouverts;

7.6.5.2.5 journaux, périodiques ou magazines; et

7.6.5.2.6 articles qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés par exemple, lorsqu’il est physiquement impossible de retourner des articles ou lorsque les articles ne peuvent pas être restaurés dans le même état physique qu’ils ont été fournis ou dont les exigences d’hygiène de par nature empêchent le retour(par exemple, masque de protection),

7.6.5.3 si l’Acheteur demande un remboursement pour un produit annulable, ce remboursement doit être traité par le Vendeur dès que possible et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a reçu l’instruction d’annuler le produit annulable des Acheteurs à condition que le Vendeur reçoive le (s) Produit (s) des Acheteurs dans l’état où l’Acheteur les a reçus;

7.6.5.4 si l’Acheteur demande un remboursement parce qu’un produit est défectueux, endommagé ou mal décrit, les frais de port et d’emballage raisonnables (étant les frais de port « Standard » du service d’expédition national) engagés par l’Acheteur pour retourner le ou les produits au Vendeur doivent être remboursés à l’Acheteur ainsi que le coût total du Produit;

7.6.5.5 Assurez-vous que lors de la vente sur «Vignobles.bio», une adresse de retour est clairement fournie sur la boutique du Vendeur à laquelle un Acheteur peut retourner un produit annulable. Si une adresse de retour en France ne peut être fournie, le Vendeur doit:

-Offrir aux Acheteurs une étiquette de retour prépayée
-Offrir aux Acheteurs un remboursement sans demander que le produit annulable doive être retourné

7.6.5.7 le Vendeur doit fournir aux Acheteurs une étiquette de retour à toute adresse en dehors de France à laquelle un Acheteur peut retourner un Produit annulable.

7.7 Paiement

7.7.1 Les paiements des Produits sur le Site seront effectués directement par un Acheteur au Vendeur via le Site, via Stripe. Les transactions seront enregistrées sur le TDB désigné par le Vendeur. Le Vendeur doit vérifier quotidiennement le TDB pour les alertes de nouvelles commandes.

7.7.2 Une fois que l’Acheteur a soumis sa commande via le Site, les fonds sont prélevés sur l’Acheteur et détenus par Stripe, jusqu’à ce que la commande soit marquée comme expédiée dans le TDB par le Vendeur. Ce n’est qu’une fois la commande marquée comme expédiée que les fonds seront libérés de Stripe au Vendeur. Au cours de ce processus, la transaction sur le compte Stripe du Vendeur apparaîtra comme “Paiement en attente par le partenaire”.

7.7.3 Le Vendeur nomme par la présente «Vignobles.bio» comme son agent de traitement des paiements afin de gérer les paiements des Acheteurs et d’effectuer les remboursements nécessaires en votre nom conformément aux présentes conditions.

7.7.4 De plus, «Vignobles.bio» informera le Vendeur par e-mail des commandes en attente d’expédition dans leur TDB, mais «Vignobles.bio» ne garantit pas la fiabilité des communications par e-mail.

7.7.5 Après réception de cette notification, le Vendeur traitera chaque commande avec l’Acheteur conformément aux délais, en utilisant l’accès TDB du Vendeur. Lors de l’expédition de chaque commande, le Vendeur devra en outre le confirmer auprès des Acheteurs, via son TDB, en cliquant sur le bouton «Expédier». Cela signifie également l’acceptation de la commande des Acheteurs.

7.7.6 Sous réserve de la clause 7.7.7, «Vignobles.bio» avisera Stripe de payer au Vendeur le prix de vente du produit ainsi que les frais d’expédition pour le (s) produit (s) concerné (s), moins les frais de promotion de produit applicables (soumis à la TVA applicable) immédiatement, dans le Vendeur. Compte Stripe (le «solde dû»).

7.7.7 Parfois, un Acheteur peut payer des produits en utilisant des codes de réduction que nous leur avons émis via le site. Cependant, cela n’affectera pas votre droit à recevoir le paiement comme indiqué dans la clause 7.7.5.

7.7.8 «Vignobles.bio» se réserve le droit de modifier les frais d’abonnement mensuels ou les frais de vente de produits moyennant un préavis écrit de 14 jours au Vendeur.

7.7.9 «Vignobles.bio» fournira au Vendeur une facture de TVA (“facture TVA”) sur une base mensuelle. La facture TVA sera préparée et fournie au Vendeur au cours du mois suivant la période pour laquelle la facture TVA se rapporte, par exemple la facture TVA relative au mois civil de février sera préparée le 1er mars, la facture TVA relative au le mois civil de mars sera préparée le 1er avril.

8 Limitation de responsabilité et d’indemnisation

8.1 Rien dans les présentes Conditions ne doit limiter ou exclure notre responsabilité:

8.1.1 pour la mort ou des blessures causées par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants; ou

8.1.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse;

8.2 Sous réserve de la clause 8.1: –

8.2.1 nous ne serons pas responsables envers vous que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), manquement à une obligation légale, ou autrement pour toute perte de profit ou de contrats, ou pour toute perte indirecte ou consécutive résultant d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autrement; et

8.2.2 notre responsabilité totale envers vous à l’égard de toutes les autres pertes résultant de ou en relation avec la vente des Produits aux Acheteurs et aux présentes Conditions, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence), manquement à une obligation légale, ou autrement, ne doit pas dépasser le montant total des frais d’abonnement mensuels que vous nous avez payés au cours des 12 derniers mois; et

8.2.3 nous ne serons pas responsables envers vous en ce qui concerne les produits. Il est de votre responsabilité de souscrire l’assurance nécessaire pour couvrir le coût des Produits que vous fournissez aux Acheteurs en cas de perte ou d’endommagement en cours de transport.

8.3 Sauf indication contraire dans les présentes conditions, toutes les garanties, conditions et autres conditions implicites par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues.

8.4 Le Vendeur indemnisera et dégagera «Vignobles.bio» de toutes les responsabilités, réclamations, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, et tous les intérêts, pénalités, taxes, droits et frais juridiques et tous autres frais raisonnables). frais et dépenses professionnels) résultant de ou en relation avec l’utilisation du Site par le Vendeur.

8.5 De temps à autre, il sera nécessaire pour «Vignobles.bio» d’effectuer des mises à jour du site et d’effectuer la maintenance du site. Bien que nous essaierons de le faire aux moments les moins susceptibles de gêner nos Vendeurs et Acheteurs, et nous essaierons toujours d’informer les Vendeurs de toute maintenance planifiée, nous ne serons pas responsables envers vous de la perte de bénéfices ou d’autres pertes causées par la maintenance effectuées sur le Site ou les temps d’arrêt du Site.

9 Résiliation

9.1 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous pouvons résilier ces Conditions avec effet immédiat en vous notifiant par écrit si:

9.1.1 vous commettez une violation continue ou matérielle de l’une des dispositions des présentes Conditions et, dans le cas d’une telle violation qui est susceptible de remédier, omettez d’y remédier dans les 14 jours suivant la réception d’un avis écrit donnant tous les détails de la violation et exigeant qu’il soit remédié;

9.1.2 un tuteur prend possession ou un séquestre (ou un titulaire de charge similaire) est nommé sur l’un de vos biens ou actifs;

9.1.3 vous prenez un arrangement volontaire (ou similaire) avec vos créanciers, un administrateur est nommé ou vous êtes soumis à une procédure d’insolvabilité dans n’importe quelle juridiction;

9.1.4 vous vous mettez en liquidation (sauf aux fins d’une fusion, d’une reconstruction ou d’une autre réorganisation et de telle manière que la société issue de la réorganisation accepte effectivement d’être liée par ou d’assumer les obligations imposées à cette autre partie en vertu des présentes Conditions );

9.1.5 vous cessez, ou menacez de cesser, de faire des affaires;

9.1.6 vous omettez de payer tout montant qui nous est dû en rapport avec les présentes conditions, y compris les frais d’abonnement mensuels à la date d’échéance pour le paiement;

9.1.7 vous avez au moins 5% de vos ventes totales de produits pour le mois précédent retournées par les Acheteurs au cours du mois suivant; ou

9.2 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous aurons le droit, lors de notre élection, de:

9.2.1 n’accorder au Vendeur qu’un accès restreint au TDB; et / ou

9.2.2 résilier votre accès au TDB en vous donnant un préavis écrit d’un mois; et / ou

9.2.3 résilier ces Conditions.

9.3 Sans limiter vos autres droits ou recours, vous aurez le droit de résilier ces Conditions en nous donnant un préavis écrit d’un mois par le biais du TDB et le Vendeur ne sera pas tenu responsable des frais encourus.

9.4 Sans limiter nos autres droits ou recours, nous aurons le droit de suspendre votre accès ou de vous accorder uniquement un accès restreint au TDB si vous enfreignez l’une des conditions énumérées à l’article 7.

10 Conséquences de la résiliation

À la résiliation des présentes conditions:

10.1 vous nous paierez immédiatement tous nos frais d’abonnement mensuels impayés, tous les autres frais définis en vertu de l’article 6 et tout autre montant qui nous est dû en bonne et due forme, ainsi que toute TVA applicable;

10.2 vous devez vous assurer que toutes les commandes passées avant la résiliation sont exécutées lorsque votre niveau d’accès au TDB vous permet de le faire;

10.3 vous nous retournerez tout bien qui nous appartient. Tant que ces biens n’auront pas été restitués, vous serez seul responsable de leur conservation et ne les utiliserez à aucune fin;

10.4 les droits, recours, obligations et responsabilités accumulés des parties à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions ne seront pas affectés. Cela comprend le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant;

10.5 toutes les licences accordées en vertu des présentes conditions expireront à la résiliation;

10.6 les clauses qui prennent effet expressément ou implicitement après la résiliation resteront en vigueur et de plein effet; et

10.7 vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de transmettre vos coordonnées à un Acheteur où, à la résiliation des présentes conditions, il subsiste des différends ou des problèmes non résolus entre vous et l’Acheteur.

11 Confidentialité

11.1 «Vignobles.bio» prendra toutes les précautions pour stocker en toute sécurité tous les produits et informations commerciales du Vendeur et ne les partagera avec aucun tiers, sauf autorisation expresse du Vendeur.

11.2 Le Vendeur ne divulguera aucun détail de la correspondance ou des opérations (y compris les opérations du TDB et des plans de marketing) à des tiers.

11.3 Les obligations de confidentialité en vertu des présentes Conditions resteront en vigueur pendant 2 (deux) ans après la résiliation ou l’expiration de ces Conditions.

12 Droits de propriété intellectuelle

12.1 Le droit d’auteur, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur le Site (y compris ceux sur tout matériel et autres documents ou éléments que nous préparons ou produisons en relation avec le Site) nous appartiennent pleinement.

12.2 Vous ne pouvez pas utiliser les matériaux, documents ou autres éléments décrits dans la clause 12.1 ci-dessus sans le consentement écrit préalable de «Vignobles.bio».

12.3 Vous reconnaissez et acceptez que le droit d’auteur, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur une Boutique Vendeur appartiennent de manière absolue et mutuelle au Vendeur et «Vignobles.bio» et nous ont été concédés sous licence. L’inscription d’un produit sur une boutique ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle absolu.

12.4 Par la présente, nous vous accordons un droit et une licence libres de droits, non exclusifs, mondiaux, perpétuels et irrévocables pour utiliser chaque produit et Boutique dans le seul but de faire la publicité du ou des produits que vous vendez sur le site ou des services et prestations proposés par «Vignobles.bio».

13 Garantie et indemnité de propriété intellectuelle du Vendeur

13.1 Le Vendeur garantit à «Vignobles.bio» qu’il est le détenteur effectif légal de tous les droits d’auteur ou possède une licence valide pour les utiliser dans les documents qui incluent les données, informations (y compris les informations du Vendeur), photographies, logos et images qu’il fournit ou les téléchargements sur «Vignobles.bio» et l’utilisation de ses DROITS D’AUTEUR par «Vignobles.bio» en vertu des présentes conditions ne porteront pas atteinte aux DROITS D’AUTEUR détenus par un tiers et qu’il n’y a et n’y aura aucune réclamation contre «Vignobles.bio» par un tiers découlant de ses DROITS D’AUTEUR.

13.2 Le Vendeur indemnisera «Vignobles.bio» et dégagera «Vignobles.bio» de tous les dommages, préjudices, responsabilités, coûts, dépenses et pertes résultant de ou liés à toute non-conformité ou violation de la présente clause 13.

13.3 Aux fins des clauses 12 et 13, “DROITS D’AUTEUR” désigne le droit d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce et les marques de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits d’établissement, l’achalandage et le droit de poursuivre pour fraude ou concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits sur les logiciels, les droits d’utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, et incluant toutes les applications et les droits de demander et d’obtenir, le renouvellement ou l’extension de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.

14 Loi et juridiction

Les contrats d’achat de biens ou de services via notre site sont régis par le droit français. Tout litige ou réclamation découlant de ou lié à ces contrats (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera soumis au tribunal compétant de Nanterre (92).

15 Général

15.1 Nous ne serons pas responsables de tout retard dans l’exécution ou de tout manquement à l’une de nos obligations en vertu des présentes si le retard ou l’échec était dû à une cause indépendante de notre volonté.

15.2 Aucune partie ne doit céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de quelque autre manière que ce soit nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions.

15.3 Tout avis ou autre information requis ou autorisé à être donné en vertu des présentes Conditions sera réputé avoir été valablement donné s’il est signifié personnellement à cette partie ou s’il est envoyé par courrier prépayé de première classe à la dernière adresse connue de cette partie. S’il est envoyé par courrier prépayé de première classe, l’avis sera réputé avoir été reçu 2 jours après la date de publication. Si un tel avis ou autre information est donné par télécopie, alors l’avis sera réputé avoir été reçu le même jour s’il est envoyé pendant les heures normales de travail ou le jour ouvrable suivant s’il est envoyé en dehors de ces heures.

15.4 Aucune renonciation de notre part à toute violation de ces conditions par vous ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition.

15.5 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente comme nulle, annulable, illégale ou autrement inapplicable (ou si des indications à cet effet nous parviennent de toute autorité compétente), cette disposition doit être limitée ou supprimée. Dans la mesure minimale nécessaire, les présentes Conditions resteront par ailleurs pleinement en vigueur et applicables et applicables.

15.6 Rien dans les présentes Conditions n’est destiné ou ne sera réputé constituer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre vous et nous, ni nous constituer votre agent. Vous ne serez pas autorisé à agir en tant qu’agent ou à nous lier de quelque manière que ce soit.

15.7 Ces conditions ne seront pas exécutoires par une personne qui n’y est pas partie en vertu de la loi en vigueur sur les contrats (droits des tiers) ou autrement.

15.8 Aucune modification de ces Conditions ne sera contraignante sauf si elle est faite par écrit et signée par vous et nous.

15.9 Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que vous cherchez à imposer.

15.10 Ces Conditions seront régies par la loi française et seul le tribunal de Nanterre sera seul compétent pour trancher tout litige concernant ces Conditions.

15.11 Les références dans ces Conditions à “l’écriture” incluent les fac-similés mais pas les e-mails.


Annexe 1

Honoraires

Frais d’abonnement mensuels

Frais d’abonnement Vendeur « Particulier »: 1,20€ par mois (plus TVA)

Frais d’abonnement Vendeur « Commerçant »: 9€ par mois (plus TVA)

Frais d’abonnement Vendeur « Négociant »: 129€ par mois (plus TVA)

Frais de commission

«Vignobles.bio» facture une commission différente selon le statut du Vendeur
Nos commission s’appliquent sur le prix de vente et peuvent être modifiées sans préavis dans les présentes conditions de vente:

Frais de commission Vendeur « Particulier »: 12%

Frais de commission Vendeur « Commerçant »: 9,3 %

Frais de commission Vendeur « Négociant»: 6,3 %

«Vignobles.bio» peut modifier les frais de vente aux fins de la plateforme «Vignobles.bio» Bio de France. Les frais réduits sont un outil marketing mis en œuvre par «Vignobles.bio» pour permettre aux Acheteurs de réaliser une économie, et apparaîtront sur votre facture (comme détaillé dans la clause 4.8) en conséquence.


Annexe 2

Produits interdits

Si un produit est défini comme un produit interdit par «Vignobles.bio», il ne doit pas être vendu sur le site. Vous ne pouvez vendre aucun des produits suivants:

  • Produits illégaux de quelque manière que ce soit ou contraires aux règles ou à la législation locales;
  • Explosifs, armes et articles connexes;
  • Parties ou produits animaux;
  • Marchandises contrefaites, non autorisées ou sans licence;
  • Un jouet non marqué du marquage CE; ou
  • Un dispositif médical non marqué du marquage CE; ou
  • Un bien électronique non marqué du marquage CE, sans fiche, ou qui a fait l’objet d’un rappel de sécurité du produit;
  • Un bien électronique sans prise britannique à 3 broches (à l’exception des rasoirs et des produits de soins électriques similaires);
  • Un produit qui porte atteinte aux DROITS D’AUTEUR d’un tiers;
  • Matériaux offensants et / ou controversés, classés comme Produits qui encouragent, incitent ou glorifient la haine ou la violence envers toute personne;
  • Médicaments non autorisés à la vente au Royaume-Uni, ou dans un format défini par la MHRA comme nécessitant une prescription ou une surveillance par un praticien agréé;
  • Médicament vétérinaire non autorisé à la vente en France, ou défini comme nécessitant une prescription par le VMD;
  • Produits chimiques non autorisés ou restreints, y compris, mais sans s’y limiter, les biocides, les pesticides et les détergents.

Vous pouvez voir les produits qui violent la politique d’utilisation acceptable de Stripe ici: https://stripe.com/fr/restricted-businesses

Si vous ne savez pas si un produit est un produit interdit ou non, veuillez contacter le service commercial de «Vignobles.bio»

Annexe 3

Situation particulière de l’état d’urgence sanitaire (en cours jusqu’au 24 juillet 2020)

1 Adaptation des règles en matière de délais

Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour endiguer la pandémie de covid-19 (ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ,  Version consolidée au 28 avril 2020,  ordonnance rectificative 2020- 427 du 15 avril 2020, Version consolidée au 28 avril 2020, Rapport au Président de la République ) des modifications dans les délais et conditions de rétractation de l’Acheteur sont applicables jusqu’à la fin de la période en cours ou jusqu’à nouvel ordre en cas de renouvellement ou de report à nouveau.

Il en résulte les règles suivantes :

1.1 Délai de rétractation de l’acheteur. Le délai dont dispose légalement l’Acheteur pour se rétracter est de 14 jours, à compter de la réception du produit. Un retard dans la livraison n’affectera pas le délai légal de rétractation de 14 jours permettant au client de se rétracter 14 jours après réception du produit. 

1.2 Délai de retour du produit. Le délai pour retourner le produit est couvert par le report des délais. Le client dispose donc d’un délai de 1 mois et 14 jours à compter de la date du lendemain de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire en cours -délai reporté en cas de report de période d’état d’urgence sanitaire-, pour retourner le produit. Cette date étant actuellement fixée au 23 mai 2020, le client aura donc jusqu’au 6 juillet 2020 pour retourner le produit à la condition d’avoir bien notifié sa rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

1.3 Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation pour rembourser le client.

2 Règlementation des produits mis en vente sur les boutiques des vendeurs dans le cadre de l’état d’urgence

Conformément aux mesures de restrictions actuelles “Covid19” au sujet des masques de protection respiratoire destinés aux professionnels, le site Vignobles.bio n’autorise pas la vente de ces masques par les Vendeurs inscrits.
Les produits autres que ceux appartenant aux catégories précitées doivent avoir un rapport étroit avec les gestes barrières contre les virus et bactéries. Si vous désirez proposer à la vente ce type de produits, vous devez en faire la demande expresse avant de les mettre en ligne.

2.1 Produits à la vente sur « Vignobles.bio » à titre exceptionnel dans le cadre de l’état d’urgence

2.1.1 Les gels hydro alcooliques. Les Vendeurs s’engagent à ne pas vendre de gels hydro-alcooliques par l’iintermédiaire de leur boutique sur « Vignobles.bio » jusqu’à nouvel ordre. Les vendeurs en possession de liquides hydro-alcooliques peuvent se déclarer à gelcoronavirus.dge[ @ ]finances.gouv.fr

2.1.2 Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) à destination du personnel soignant sont réservés aux personnels soignants et ne doivent pas être mis à la vente par les vendeurs par l’intermédiaire de leur boutique jusqu’à nouvel ordre. Les vendeurs en possession d’EPI peuvent se déclarer à consommablemedical.dge [@] finances.gouv.fr

2.1.3 Les masques de protection sanitaires sont réservés aux personnels soignants et sont interdits à la vente jusqu’à nouvel ordre. Les vendeurs en possession de ce type de masques peuvent se déclarer à masques.dge[ @ ]finances.gouv.fr

2.2 Tout autre produit ou service n’ayant pas de trait direct avec les gestes barrières ne sont pas acceptés et seront supprimés sans préavis de la part de l’équipe de «Vignobles.bio» et votre compte sera fermé sans contrepartie ni remboursement et sans possibilité de demande de préjudice.